1.Généralités

DESIALIS est une société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 232 149 et dont le siège social est 12 rue de Ponthieu 75008 PARIS (ci-après, le « Vendeur »).
Les ventes de marchandises (ci-après, les « Marchandises ») par le Vendeur au client (ci-après, le « Client »), sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV »). Les Marchandises sont exclusivement dédiées à l'alimentation animale.
Le fait de passer commande au Vendeur implique l’acceptation entière et sans réserve, par le Client, des CGV qui constituent le socle unique de la négociation commerciale. Les CGV prévalent sur toutes conditions contraires et notamment toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de commande, qui n’auraient pas été expressément acceptées par le Vendeur.
Les CGV font partie intégrante du contrat de vente qui sera formalisé par le Vendeur avec le Client (ci-après, le « Contrat »). Il en va de même du contrat-type (Incograin, Gafta, etc.) auquel ce dernier pourrait faire référence. En cas de contradiction entre ces documents ceux-ci prévaudront les uns sur les autres dans l’ordre d’importance suivant : Contrat, contrat-type puis CGV.
Ces CGV sont modifiables à tout moment, sans obligation de notification de la part du Vendeur avant mise en application. Il revient au Client de s'assurer de son acceptation des CGV dans le délai prévu par le contrat. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation de la part du Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement. S'il s'avérait que certaines stipulations du Contrat ou des CGV étaient ou devenaient dépourvues de validité ou s'il s'avérait qu'une ou plusieurs clauses faisaient défaut, la validité des autres stipulations du Contrat et des CGV n'en serait pas affectée.

2.Contrats

Les commandes sont adressées au siège social du Vendeur par téléphone, fax, courrier, courrier électronique ou EDI.
Si le Vendeur accepte la commande, il adresse une confirmation de commande au Client. Le Client dispose alors d’un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la réception de la confirmation de commande du Vendeur, pour annuler ou solliciter une modification de sa commande. A défaut, la confirmation de commande sera réputée acceptée par le Client et vaudra Contrat.
Seuls les Contrats lieront le Vendeur. Ils préciseront notamment la nature des Marchandises, les prix, les conditions de paiement, les mensualités de livraison, ainsi que l’INCOTERM choisi et son lieu d’application.
Sauf accord contraire, les Demandes d'Ordre de Livraison (ci-après, les « DOL ») ne seront acceptées que sous réserve d’une garantie de l’assurance-crédit du Vendeur ou de la réception du règlement avant préparation de la commande dans les conditions visées à l’article 5 des CGV.
En cas de contradiction entre le Contrat (en ce compris le contrat-type auquel le Contrat fait référence et les présentes CGV) et tout document émanant du Client, le Contrat prévaudra.
Tout Contrat accepté par le Vendeur est définitif. Il ne peut être modifié ou annulé par le Client, ce dernier devant indemniser le Vendeur de toute perte ou surcoût lié à la préparation d’une DOL qui serait ensuite modifiée ou annulée par le Client.

3.Prix

Les prix des Marchandises vendues sont ceux indiqués dans le Contrat.
Conformément aux dispositions de l’article L.443-4 du Code de commerce et aux lignes directrices de la DGCCRF sur la prise en compte des « indicateurs » dans la chaîne contractuelle du 27 juillet 2020, les prix devront être déterminés en tenant compte notamment des indicateurs suivants :
- pour la luzerne :

• L'indicateur de prix de marché et son évolution suivant la cotation « La Dépêche – Le Petit Meunier » Luzernes déshydratées départ Marne 17%, 1ère main, marché français – cotation spot de référence constatée à la date de signature du contrat (ou si non coté, à la date la plus proche) sur le site La dépêche, information disponible sur demande auprès du vendeur.
• L’indicateur de coût de production et son évolution suivant l’indice IPAMPA Grandes Cultures – moyenne glissante 3 mois – dernier indice mensuel connu à la date de signature du contrat, disponible sur le site Terres Univia - Indicateurs interprofessionnels loi EGALIM.

- pour la pulpe de betteraves et drêches de blé :

• L'indicateur de prix de marché et son évolution suivant la cotation EURONEXT Blé de Meunerie N°2 – cotation à la date de signature du contrat sur la même échéance que la cotation rapprochée constatée sur le site Euronext à la date de la demande.
• L'indicateur de coût de production et son évolution suivant l’indice IPAMPA Grandes Cultures – moyenne glissante 3 mois – dernier indice mensuel connu à la date de signature du contrat, disponible sur le site Terres Univia - Indicateurs interprofessionnels loi EGALIM.

- indicateurs communs à luzerne, pulpes de Betteraves et drêches de blé:

• Pour l’Energie : l’indicateur de prix de marché et son évolution suivant l’indice INSEE de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 35.11 et 35.14 − Électricité vendue aux entreprises consommatrices finale – dernier indice mensuel connu à la date de signature du contrat, disponible sur le site de l’INSEE
• Pour le Transport : l’indicateur de prix de marché et son évolution suivant l’indice Prix CNR gazole cuve moyenne mensuelle exprimé en moyenne trimestrielle – dernier indice mensuel connu à la date de signature du contrat, disponible sur le site CNR - données

4.Clause de renégociation du prix

En vertu des dispositions de l’article L.441-8 du Code de commerce, les prix des Marchandises pourront être renégociés, à la demande de la partie la plus diligente, en cas de fluctuations du prix des matières premières agricoles entrant dans la composition des Marchandises, ainsi que des coûts de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages affectant les coûts de production des Marchandises. Les conditions de déclenchement ainsi que les modalités de la renégociation sont précisées en annexe 1 aux CGV.

5.Conditions de paiement

Le prix des Marchandises est, sauf stipulation contraire, payable à huit (8) jours à compter de la date d’expédition des Marchandises. Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé.
Si l’assurance-crédit du Vendeur ne couvre pas la créance, le paiement devra toutefois intervenir comptant avant la date de livraison par virement sur le compte bancaire du Vendeur. A défaut, la livraison ne pourra être mise en œuvre qu’à hauteur des montants couverts par l’assurance-crédit du Vendeur.
Tous frais engendrés à l'occasion du paiement par le Client sont à la charge du Client.
Sur demande du Client, les factures pourront être adressées par voie électronique.
Les réserves ou les contestations que le Client pourrait émettre sur les factures n’autorisent pas ce dernier à retarder le paiement de la facture contestée. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne pourront être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord préalable écrit du Vendeur.
Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de non-paiement à l’échéance prévue, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure :

• D’une pénalité de retard calculée sur les sommes restant dues, selon un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal à la date d’échéance ;
• D’une indemnité de recouvrement d’un montant minimal de quarante (40) euros. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.

Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité de la Marchandise livrée, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle commande et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.
En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client, de ses obligations de paiement, le Vendeur pourra notifier au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la suspension de ses livraisons. Ces dispositions cesseront de produire leurs effets lors du paiement intégral des factures impayées. En tout état de cause, le Vendeur sera en droit de ne plus livrer de nouvelles commandes tant que le Client n’aura pas pleinement réglé les montants dus en principal, frais, intérêts et accessoires.
Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client.

6.Livraison – transport - stockage

Les frais de transport et d’assurance, ainsi que tous les droits de douanes, taxes et impôts de quelque nature que ce soit sont répartis entre le Vendeur et le Client dans les conditions définies par la dernière version de l’INCOTERM figurant dans le Contrat. A défaut de précision l’INCOTERM est FCA (2020 - départ usine) lieu de stockage des Marchandises.
Les mensualités de livraison sont indiquées dans le Contrat.
Le Vendeur est en outre entièrement libéré de son obligation de livrer en cas de force majeure.
Lorsqu’une DOL est émise, le Client s'engage à l’honorer. A défaut des frais de stockage et de transport seront susceptibles d’être appliqués par le Vendeur. Si le Client ne récupère pas les Marchandises mises à sa disposition, il est tenu d’indemniser le Vendeur des frais générés du fait de l’immobilisation des Marchandises.

7.Réception - Transfert des risques

Le transfert des risques est défini par l’INCOTERM applicable.
Il appartient au Client ou à son transporteur mandaté de vérifier l’absence d’avaries et/ou manquants au moment de la livraison.
Toute réserve doit être immédiatement, portée à la connaissance du Vendeur par fax, e-mail ou téléphone. Par ailleurs, elle doit être (i) portée sur le bordereau de livraison et (ii) être confirmée au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception, selon les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce, avec copie par lettre au siège social du Vendeur adressée dans les mêmes délais.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations concernant les défauts apparents (la nature, la qualité ou la non-conformité des Marchandises par rapport au bordereau d'expédition), doivent être adressées par écrit au Vendeur dans les huit (8) jours de la réception des Marchandises, en identifiant les Marchandises concernées, les quantités concernées et la nature du défaut relevé.

8.Garantie – Responsabilité

Pour être recevable, toute réclamation relative aux défauts apparents doit être introduite dans les délais prévus à l’article 7 « Réception – Transfert des risques ».
S’agissant d’un vice caché, le Client devra en informer le Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la découverte du vice caché.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés et de fournir au Vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation des faits allégués et en particulier de lui communiquer toute information relative à la nature du vice ou de la non-conformité, à l’identification des lots et à la traçabilité des Marchandises. Les Marchandises livrées devront impérativement être tenues à la disposition du Vendeur, dans le respect des règles de conservation et d’hygiène et il ne pourra en aucun cas être procédé à leur destruction sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Le Client devra prendre toutes dispositions pour éviter l’aggravation du vice ou de la non-conformité.
Les réclamations ne donnent pas droit au Client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale.
Il appartient au Client de veiller aux parfaites conditions de stockage et de transport des Marchandises. Le Client devra veiller tout particulièrement à la protection des Marchandises contre l’humidité. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où les Produits vendus seraient transportés, déchargés ou entreposés par le Client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
Les Marchandises reconnues défectueuses ou manquantes seront, à la seule discrétion du Vendeur, soit remplacées dans les meilleurs délais, soit remboursées et ce, à l'exclusion de toute indemnité relative à tous autres frais annexes ou dommages et intérêts direct ou indirect, punitif, matériel ou immatériel.
La responsabilité du Vendeur sera limitée au plus bas des deux montants suivants :

• Le prix d’achat hors taxes des Marchandises livrées au Client au titre du Contrat litigieux ;
• Le montant pris en charge par l’assurance du Vendeur.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect ou immatériel, notamment la perte de propriété, de revenu, de profit ou de jouissance.
En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inadéquation des Marchandises aux besoins du Client qui est un professionnel averti devant prendre toutes les précautions pour s’assurer de l’adéquation des Marchandises à ses besoins. Cela est notamment vrai pour les produits destinés à l’alimentation des animaux participants à des compétitions, certaines gammes de produits du Vendeur pouvant ne pas être adaptées.

 9.Réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL PAR L’ACHETEUR DU PRIX ET DE SES ACCESSOIRES (FRAIS, INTERETS, ETC.…) A L’ECHEANCE PREVUE. LE PAIEMENT NE POURRA ÊTRE CONSIDÉRÉ EFFECTUÉ QUE LORS DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR LE VENDEUR.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les Marchandises livrées.
La restitution des Marchandises est faite dans les locaux du Vendeur, dès sa revendication par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux frais et risques du Client. Le Vendeur est autorisé à faire dresser unilatéralement l’inventaire des Marchandises impayées. Le Client supporte tous les frais et honoraires occasionnés par la revendication, l’inventaire et la reprise des Marchandises.
Le Client est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % hors taxes du prix d’achat des Marchandises revendiquées par mois ou fraction de mois de détention, depuis la livraison jusqu’à la restitution.
En aucun cas, le Client ne pourra revendre les Marchandises achetées avant paiement du prix, sauf autorisation préalable expresse du Vendeur. Dans ce cas, le Client informe le sous-acquéreur de l’existence d’une clause de réserve de propriété et communique au Vendeur, sur simple demande, le nom et l’adresse du sous-acquéreur, ainsi que le montant du prix restant dû. Si les Marchandises, objet de la réserve de propriété, ont été revendues par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Marchandises ainsi vendues par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des Marchandises impayées sous réserve de propriété.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du Client, les Marchandises ou la créance de prix pourront être revendiquées, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.
En cas de non-paiement partiel ou total, les Marchandises en stock seront réputées correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.
Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à mettre sous séquestre les Marchandises impayées détenues par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale.
Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les Marchandises sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et fournir au Vendeur, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.
Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Marchandises sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

10.Retour des Marchandises

Le retour des Marchandises ne peut intervenir qu'après accord express et préalable du Vendeur et par l'intermédiaire du transporteur de son choix.
Toute Marchandise retournée sans l’accord du Vendeur pourra être refusée par lui. Même en cas d’acceptation des Marchandises par le Vendeur, un tel retour ne donnera lieu ni au remplacement des Marchandises, ni à l’établissement d’un avoir et les Marchandises voyageront aux frais et risques du Client.
Le Client devra dans tous les cas, respecter le protocole qui lui sera communiqué par le Vendeur pour le retour des Marchandises ou la destruction de celles-ci avec certificat.

11.Force Majeure

Seront considérés comme des cas de force majeure ceux définis dans le contrat-type ainsi que, par application de l’article 1218 du Code civil, les cas suivants (sans que cette liste ne soit limitative) :

• guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,
• sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,
• cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,
• épidémie, ou pandémie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international, en ce compris épizootie,
• mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, notamment par application des articles L.3131-12 et suivants du Code de la santé publique, dans le cadre d’une menace sanitaire grave (articles L.3131-1 et suivants du Code de la santé publique) ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc. ,
• accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,
• interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit,
• pénurie de matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières, limitation administrative de l'utilisation des matières premières,
• interruption livraison d’énergie, défaillance d’un fournisseur d’énergie, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit,
• boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises du Vendeur,
• infection du système informatique par un virus, cyberattaque sur les serveurs informatiques du Vendeur,
• acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.

12.Pénalités

Toute pénalité doit être proportionnée au préjudice subi au regard d’un manquement contractuel. Dès lors, le Vendeur refuse l’application systématique et arbitraire de pénalités prédéterminées par le Client qui, par nature, ne sont pas proportionnées au préjudice éventuellement subi par ce dernier et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat ou autre document émanant du Client. En tout état de cause, aucune pénalité pour inexécution par le Vendeur de ses engagements contractuels ne pourra être facturée au Vendeur si :

(i) Le Client n’a pas rapporté la preuve du manquement contractuel ;
(ii) Le Client n’a pas rapporté la preuve de l’existence d’un préjudice ;
(iii) La pénalité n’a pas fait l’objet d’une procédure d’analyse contradictoire en amont de tout envoi de facture de pénalité intégrant un laps de temps suffisant pour permettre au Vendeur d’analyser la nature de l’incident revendiqué et la nature du préjudice subi.

Toute demande de pénalités devra être adressée au Vendeur dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de son fait générateur. Le Client devra fournir au Vendeur tous documents permettant l’analyse contradictoire du manquement invoqué et attestant du préjudice réellement subi Le Vendeur disposera d’un délai de trente (30) jours pour analyser les documents adressés et informer le Client de son accord ou désaccord sur le manquement invoqué et le montant de l’indemnité réclamée.
Il est interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par le Vendeur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel. Ainsi, tout débit d’office, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client en violation des présentes dispositions sera assimilé à un incident de paiement autorisant le Vendeur à refuser toute nouvelle commande et stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours.
Le Vendeur ne sera tenu d’aucune pénalité de quelque nature que ce soit en cas de force majeure mais également en cas de circonstances externes au Vendeur qui, bien que ne remplissant pas les conditions de la force majeure, perturberaient les livraisons qu’il doit honorer à l’égard du Client, tels que notamment, sans que cette liste ne soit limitative : la défaillance d’un ou plusieurs fournisseurs de matières premières, les blocages d’entrepôts de stockage ou des axes de transport, une pénurie avérée de matières premières, un aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle ou une crise sanitaire liée au développement et à la propagation d’une maladie contagieuse quelle qu’elle soit et ses conséquences directes et indirectes, notamment les mesures prises pour endiguer la propagation de la maladie.

13.Confidentialité

Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Le Vendeur et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

14.Données personnelles

Le Vendeur et le Client s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, ainsi que les dispositions du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD).
Le Vendeur, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, dont le Client, ainsi que pour l’exécution des contrats de vente conclus avec ces derniers, la base légale du traitement étant l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre le Vendeur et le Client et, le cas échéant, le respect d’une obligation légale. Un traitement de données personnelles peut également être mis en œuvre à des fins statistiques et à des fins de prospection sur la base légale de l’intérêt légitime du Vendeur.
Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses mail et numéros de téléphone des salariés et collaborateurs du Client) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Vendeur. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et dix (10) ans à compter de la fin de celles-ci.
Le Vendeur prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite.
L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés du Vendeur habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation stricte de confidentialité.
Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants du Vendeur lorsque ceci s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations souhaitées par le Client. Le Vendeur s’assure que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ses sous-traitants utilisent les données à caractère personnel du Client en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Par ailleurs, le Vendeur peut être amené à communiquer des données à caractère personnel du Client en vertu d’une obligation légale ou aux fins de règlements de conflits.
Les salariés et collaborateurs du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant au Vendeur un courrier électronique à l’adresse dpo@desialis.fr accompagné d’une copie de leur pièce d’identité. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client s’engage à informer ses salariés et collaborateurs dont les données personnelles sont susceptibles d’être transmises au Vendeur de la teneur du présent article afin qu’ils puissent exercer leurs droits.

15.Droit applicable et attribution de compétence

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issu de l’application des présentes CGV, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, ainsi que tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.
En cas de survenance d’un litige ou d’un différend, les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable.
A défaut d’y parvenir, tout litige ou différend ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, en ce compris leur fin, sera soumis à la compétence exclusive de l’instance visée dans le contrat-type ou, à défaut, de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (6, avenue Pierre 1er de Serbie – 75016 Paris, France) qui se réunira et statuera conformément à son Règlement d’arbitrage que le Client déclare connaître et accepter dans son édition en vigueur au jour de la demande d’arbitrage.
Toute réclamation ou contestation commerciale de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec le Vendeur, devra être formulée au plus tard à l’expiration de l’année civile n+1. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110 4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc irrecevable.

Annexe 1

Clause de renégociation du prix (art. L.441-8 C. com)

Conformément à l’article L.441-8 du Code de commerce, en cas de fluctuation du prix des matières premières agricoles ainsi que des coûts de l’énergie, du transport ou des matériaux entrant dans la composition des emballages affectant significativement à la hausse ou à la baisse, le prix de production des Marchandises, les parties se rapprocheront en vue de renégocier le prix des Marchandises, selon les modalités ci-après exposées.

Les conditions de déclenchement de la présente clause de renégociation  liées aux fluctuations des prix des matières premières agricoles, sont les suivantes :

Les conditions de déclenchement de la présente clause de renégociation liées aux fluctuations des coûts de l’énergie ou du transport sont les suivantes :

Les modalités de la renégociation :

L’initiative de la renégociation sera prise indifféremment par l’une des parties qui en informera l’autre par envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Devront être joints à la demande les éléments justificatifs du déclenchement de la clause de renégociation.
Les parties devront alors négocier, dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la réception de la lettre recommandée. Cette négociation devra être effectuée de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires.
Un compte rendu de la négociation conforme aux dispositions de l’article D.441-4 du Code de commerce sera établi.
Si les parties parviennent à un accord à l’issue de la renégociation, le nouveau prix convenu fera l’objet d’un avenant. Il sera mis en application dans un délai maximum d’un (1) mois après la date de l’accord.
A défaut d’accord dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification mettant en jeu la clause de renégociation, la relation contractuelle se poursuivra dans les conditions fixées par le Contrat, étant toutefois précisé que l’une des Parties pourra, si elle le souhaite, saisir le médiateur des relations commerciales agricoles.
Cette clause ne fait pas obstacle à toute autre renégociation pendant l’exécution du Contrat