Conditions générales de vente

1. Généralités

Les ventes de DESIALIS (ci-après, le « Vendeur »), Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 232 149 et dont le siège social est 27/29 rue Chateaubriand 75008 PARIS, de ses marchandises (ci-après, les « Marchandises ») au client (ci-après, le « Client »), sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV »).

Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale du Vendeur avec ses clients. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client qui n’auraient pas été expressément acceptées par le Vendeur.

Toute commande du Client implique l’acceptation des CGV, nonobstant toute stipulation contraire émise par le Client.

Les CGV font partie intégrante du contrat de vente de DESIALIS (le « Contrat »). Il en va de même du contrat-type (Incograin, Synacomex, Gafta, etc.) auquel ce dernier pourrait faire référence. En cas de contradiction entre ces documents ceux-ci prévaudront les uns sur les autres dans l’ordre d’importance décroissante suivante : le Contrat, le contrat-type et les CGV.

Les produits vendus par DESIALIS sont exclusivement dédiés à l'alimentation animale.

2. Contrats

Seuls les Contrats lieront le Vendeur. Ils préciseront notamment la nature des Marchandises, les prix, les conditions de paiement, les mensualités de livraison, ainsi que le choix de l’INCOTERM et de son lieu d’application. Sauf accord contraire, les Demandes d'Ordre de Livraison (ci-après, le « DOL ») ne seront acceptées que sous réserve d’une garantie de l’assurance crédit du Vendeur, ou de la réception du règlement avant préparation de la commande dans les conditions visées à l’article 5 des CGV.
En cas de contradiction entre le Contrat et la confirmation du Client, le Contrat prévaudra.

Tout Contrat accepté par le Vendeur est définitif. Il ne peut être modifié ou annulé par le Client qui devra indemniser le Vendeur de toute perte ou surcoût lié à la préparation d’un DOL modifié ou annulé.

3. Prix

Les prix des Marchandises vendues sont ceux indiqués dans le Contrat.

4. Livraison – transport - stockage

Les frais de transport et d’assurance, ainsi que tous les droits de douanes, taxes et impôts de quelque nature que ce soit sont répartis entre le Vendeur et le Client dans les conditions définies par la dernière version de l’INCOTERM figurant dans le Contrat. A défaut de précision l’INCOTERM est EXW (2010 - départ usine) lieu de stockage des Marchandises.

A compter du transfert des risques défini par l’INCOTERM applicable, les Marchandises voyagent aux risques et périls du Client qui devra notamment supporter toute détérioration ou perte des Marchandises, quelle qu’en soit la cause ou l'origine.
Les mensualités de livraison sont indiquées dans le Contrat.

Lorsqu’un DOL est émis, le Client s'engage à l’honorer. A défaut des frais de stockage et de transport seront susceptibles d’être appliqués par le Vendeur. Si le Client ne récupère pas les Marchandises mises à sa disposition, il est tenu d’indemniser le Vendeur des frais générés du fait de l’immobilisation des Marchandises.

Il appartient au Client ou à son transporteur mandaté de vérifier l’absence d’avaries, défauts et/ou manquants au moment de la livraison.

Toute réserve doit être immédiatement, et dans un délai maximal de 48 (quarante huit) heures, portée à la connaissance du Vendeur par fax, e-mail ou téléphone. Par ailleurs, elle doit être portée sur le bordereau de livraison et être confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les 3 (trois) jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception, selon les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce français, avec copie par lettre au siège social du Vendeur adressée dans les mêmes délais.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations concernant la nature, la qualité ou la non-conformité des Marchandises par rapport au bordereau d'expédition, doivent être adressées par écrit au Vendeur dans les 8 (huit) jours de la réception des Marchandises, en identifiant les Marchandises concernées, les quantités concernées et la nature du défaut relevé. Toutes les réclamations devront être motivées et ne donnent pas droit au Client de différer le règlement des Marchandises.

Il appartient au Client de veiller aux parfaites conditions de stockage et de transport des Marchandises. Le Client devra veiller tout particulièrement à la protection des Marchandises contre l’humidité. Le Vendeur sera déchargé de son obligation de remplacer les Marchandises défectueuses dès lors que l’origine de la défectuosité des Marchandises résultera en totalité ou en partie de mauvaises conditions de transport et/ou de stockage à la charge du Client.

5. Conditions de paiement

Les prix des Marchandises est, sauf stipulation contraire, payable à 8 jours à compter de la date d’expédition des Marchandises.
Le paiement devra toutefois intervenir comptant avant la date de livraison par virement sur le compte bancaire du Vendeur, si l’assurance-crédit du Vendeur ne couvre pas la créance. A défaut, la livraison ne pourra être mise en œuvre qu’à hauteur des montants couverts par l’assurance-crédit du Vendeur.

Tous frais engendrés à l'occasion du paiement par le Client sont à la charge du Client.

Les réserves ou les contestations que le Client pourrait émettre sur les factures n’autorisent pas ce dernier à retarder le paiement de la facture contestée. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne pourront être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord préalable écrit de la part du Vendeur.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce français, en cas de non-paiement à l’échéance prévue, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure :

  • D’une pénalité de retard calculée sur les sommes restant dues, selon un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ;

  • D’une indemnité de recouvrement d’un montant minimal de quarante (40) euros.

Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé.

6. Vice ou défaut

Immédiatement après l’apparition d’un vice ou défaut, le Client devra prendre toutes dispositions pour éviter son aggravation et adresser une réclamation au Vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 48 heures de cette apparition, en identifiant les Marchandises concernées et la nature du défaut relevé. Il appartiendra au Client de fournir au Vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation des faits allégués et en particulier de lui communiquer toute information relative à la nature du défaut, à l’identification des lots et à la traçabilité des Marchandises.

7. Limitation de garantie et de responsabilité

Les Marchandises jugées défectueuses seront, à la seule discrétion du Vendeur, soit remplacées dans les meilleurs délais, soit remboursées et ce, à l'exclusion de toute indemnité relative à tous autres frais annexes ou dommages et intérêts direct ou indirect, punitif, matériel ou immatériel.

La responsabilité du Vendeur sera limitée au plus bas des deux montants suivants :

  • Le prix d’achat hors taxes des Marchandises livrées au Client au titre du Contrat litigieux ;

  • Le montant pris en charge par l’assurance du Vendeur.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour tout dommage spécial ou indirect, incluant mais non limité à la perte de propriété, de revenu, de profit ou de jouissance.

En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inadéquation des Marchandises aux besoins du Client qui est un professionnel averti qui doit prendre toutes les précautions pour s’assurer de l’adéquation des Marchandises à ses besoins. Cela est notamment vrai pour les produits destinés à l’alimentation des animaux participants à des compétitions, certaines gammes de produits du Vendeur pouvant ne pas être adaptées.

8. Réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL PAR L’ACHETEUR DU PRIX ET DE SES ACCESSOIRES (FRAIS, INTERETS, ETC.…) A L’ECHEANCE PREVUE. LE PAIEMENT EST REALISE PAR L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les Marchandises livrées.

La restitution des Marchandises est faite dans les locaux du Vendeur, dès sa revendication par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux frais et risques du Client. Le Vendeur est autorisé à faire dresser unilatéralement l’inventaire des Marchandises impayées. Le Client supporte tous les frais et honoraires occasionnés par la revendication, l’inventaire et la reprise des Marchandises.

Le Client est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % hors taxes du prix d’achat des Marchandises revendiquées par mois ou fraction de mois de détention, depuis la livraison jusqu’à la restitution.

En aucun cas, le Client ne pourra revendre les Marchandises achetées avant paiement du prix, sauf autorisation préalable expresse du Vendeur. Dans ce cas, le Client informe le sous-acquéreur de l’existence d’une clause de réserve de propriété et communique au Vendeur, sur simple demande, le nom et l’adresse du sous-acquéreur, ainsi que le montant du prix restant dû.
En cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire du Client, les Marchandises ou la créance de prix pourront être revendiquées dans les conditions définies par la loi.

9. Retour des Marchandises

Le retour des Marchandises ne peut intervenir qu'après accord express et préalable du Vendeur et par l'intermédiaire du transporteur de son choix.

Toute Marchandise retournée sans l’accord du Vendeur pourra être refusée par lui. Même en cas d’acceptation des Marchandises par le Vendeur, un tel retour ne donnera lieu ni au remplacement des Marchandises, ni à l’établissement d’un avoir et les frais et risques des Marchandises resteront à la charge du Client.

Le Client devra dans tous les cas, respecter le protocole qui lui sera communiqué par le Vendeur pour le retour des Marchandises ou la destruction de celles-ci avec certificat.

10. Force Majeure

Seront considérés comme des cas de force majeure ceux définis dans le contrat-type ou, à défaut, ceux considérés comme des cas de force majeure en droit français.

11. Clause de sauvegarde

S'il s'avérait que certaines stipulations du Contrat ou des CGV étaient ou devenaient dépourvues de validité ou s'il s'avérait qu'une ou plusieurs clauses faisaient défaut, la validité des autres stipulations des CGV n'en serait pas affectée.

Le fait que le Vendeur ne demande pas l’application de l’une quelconque des stipulations du Contrat ou des CGV, ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

12. Droit applicable et litiges

En cas de survenance d’un litige ou d’un différend, les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable.

A défaut d’y parvenir, tout litige ou différend en relation avec un Contrat, un DOL ou les relations des parties, en ce compris leur fin, sera soumis au droit français et sera soumis à la compétence exclusive de l’instance visée dans le contrat-type ou, à défaut, de la Chambre Arbitrale de Paris (Bourse du Commerce, 2 rue de Viarmes, 75040 Paris cedex 01) qui se réunira et statuera conformément à son Règlement d’arbitrage que le Client déclare connaître et accepter dans son édition en vigueur au jour de la demande d’arbitrage. La Chambre Arbitrale de Paris devra être saisie, à peine de forclusion, dans un délai de six (6) mois à compter du dernier jour prévu pour l’exécution de l’obligation sur laquelle porte la demande. La forclusion ne s’appliquera pas lorsque la demande porte sur un règlement financier.